Droit français applicable au site Web
III. Enregistrer un nom de domaine
III.1 Définition d'un nom de domaine
Un nom de domaine est constitué :
- d'un nom (celui d'une société, d'une marque, d'une association, d'un particulier...) ;
- d'une extension (appelée aussi suffixe) : .fr, .de, .ca, .jp, .net, .com, .org, etc.
"www." représente ce qu'il faut rajouter au nom de domaine pour obtenir le nom du serveur Web (www.ab-cd.fr).
"http://" est suivi du nom du serveur web et constitue l'adresse (URL) du serveur web (http://www.ab-cd.fr).
III.2 Se réserver un nom de domaine
III.2.1 Demande de réservation
Les fournisseurs d'accès à Internet propose la création de site Web, si vous ne faites pas appel à eux, il est nécessaire de vous réserver un nom de domaine. Dans ce cas, vous devez formuler vos demandes auprès des bureaux d'enregistrement de nom de domaine répertoriés sur les pages suivantes :
- pour les noms de domaine en .fr, .re : l'A.F.N.I.C (Association Française pour le Nommage Internet en Coopération) ;
- pour les noms de domaine en .com, .net, .org, .biz, .info ou .name : l'InterNIC.
III.2.2 Précaution à prendre
Afin de ne pas tomber dans le cybersquattage grossier, il conviendra de s'assurer que les noms de domaine que l'on réserve ne sont pas des marques en France puis dans l'Union Européenne, voire des marques notoires.
Vous pourrez effectuer vos recherches d'antériorités et l'enregistrement d'une marque auprès de l'INPI (Institut National de la Propriété Industrielle). Le site de l'INPI vous informe sur les démarches à effectuer pour protéger une marque (choix, validité, dépôt, examens de la marque et protection à l'étranger), les tarifs en vigueur et vous permet de télécharger le formulaire nécessaire pour déposer une marque.
Pour plus de sérénité, il est également utiles de vérifier que votre nom de domaine ne correspond pas à une raison sociale de société déjà existante. Pour cela, il faut effectuer une vérification auprès du RNCS (Registre National de Commerce et des Sociétés).
Il n'y aura pas de vérification par l'organisme d'enregistrement !
III.2.3 Exemple de jurisprudence
L'Association des Centres LECLERC est titulaire de nombreuses marques déposées ayant en commun l'utilisation du patronyme "LECLERC" qui est celui du fondateur d'un système de distribution commerciale notoirement connu ; qu'ainsi elle est propriétaire des marques " CENTRE DISTRIBUTEUR LECLERC" et "CENTRE DISTRIBUTEUR EDOUARD LECLERC" , "LECLERC" etc...;
M. Stéphane H s'est fait attribuer le 21 mai 2004 par l'intermédiaire de la société AMEN, le nom de domaine michel-edouard-leclerc.fr. M. Stéphane H a :
- d'une part utilisé le nom et les prénoms de M. Michel-Edouard Leclerc sans l'autorisation de ce dernier au mépris de ses droits de la personnalité ;
- d'autre part utilisé la marque protégée "LECLERC" sans l'autorisation de son propriétaire. M. Stéphane H a engagé sa responsabilité puisqu'en souscrivant aux conditions générales d'enregistrement des noms de domaine de la société AMEN, il s'est engagé à respecter les règles de la charte de l'AFNIC ; que celle-ci rappelle dans son article I 9 que le choix d'un nom de domaine ne doit pas porter atteinte aux droits des tiers ; que Monsieur H ne pouvait pas ignorer que le nom de cette personnalité et la marque notoire "LECLERC" faisaient l'objet de droits privatifs.
Décision
Il a été ordonné la suppression de l'enregistrement du nom de domaine michel-edouard-leclerc.fr effectué au nom de M. Stéphane H.
La société AMEN a fait procéder à la radiation du nom de domaine michel-edouard-leclerc.fr aux frais de M. Stéphane H.