Droit français applicable au site Web

IV. Afficher les informations légales

IV.1 L'identification de l'éditeur du site

La loi du 1er aôut 2000 modifiant la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication audiovisuelle fait obligation aux personnes qui éditent un site Web de tenir à la disposition du public, sur leur propre site certaines information personnelles. Voici l'article 43-10 de cette loi publiée au Journal Officiel précisant ces informations :

"Les personnes dont l'activité est d'éditer un service de communication en ligne autre que de correspondance privée tiennent à la disposition du public :

Cette article prévoit une exception pour les éditeurs non-professionnels qui, pour préserver leur anonymat, peuvent ne dévoiler que le nom, la dénomination ou la raison sociale et l'adresse de leur hébergeur, sous réserve toutefois qu'ils lui aient communiqué leurs éléments d'identification personnelle.

IV.2 Les informations relatives à la collecte d'informations personnelles

IV.2.1 Données personnelles

Lorsque votre site procède à la collecte d'informations nominatives, vous devez informer les personnes concernées de l'existence et des modalités d'exercice du droit d'accès aux informations qui les concernent et du droit de les faire modifier (changement de nom, d'adresse, de fonction, etc...), rectifier en cas d'erreur ou supprimer. Ceci est précisé dans l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés :

"Toute personne justifiant de son identité a le droit d'interroger les services ou organismes charges de mettre en oeuvre les traitements automatisés dont la liste est accessible au public en application de l'article 22 ci-dessus en vue de savoir si les traitements portent sur des informations nominatives la concernant et, le cas échéant, d'en obtenir communication."

IV.2.2 Cookies et applets java

Ces procédés permettent la collecte invisible de données nominatives, les cookies permettant à un site d'enregistrer des informations dans l'ordinateur d'un utilisateur, les applets java étant un programme exécuté à la demande d'un site par le navigateur de l'utilisateur. En cas de recours à ces procédés il convient, selon les recommandations de la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés), d'informer les visiteurs du site de leur objet et de la possibilité qu'ils ont de s'y opposer en décrivant la configuration du navigateur qu'il faut mettre en place pour se faire.