La création d'entreprise
Comment embaucher ?
Une fois que vous avez créée votre entreprise, vient se poser le problème des embauches. Les parargraphes suivants ont pour but de vous donner les spécifications de chaque type de contrat. Les informations suivantes sont extraites de texte juridique.
Le contrat d'apprentissage
Toute entreprise du secteur privé peut embaucher un apprenti si l'employeur déclare, prendre les mesures nécessaires à l'organisation de l'apprentissage. À ce titre, l'employeur doit notamment garantir que l'équipement de l'entreprise, les techniques utilisées, les conditions de travail, d'hygiène et de sécurité, les compétences professionnelles et pédagogiques du maître d'apprentissage sont de nature à permettre une formation satisfaisante. Le contrat d'apprentissage est conclu entre l'employeur et l'apprenti ou, s'il est incapable, son représentant légal. Les employés en contrat d'apprentissage sont une aubaine pour une société. En effet, voici les principales caractéristiques d'une telle embauche:
- Un salarié en contrat à durée déterminée (CDD) d’une durée de 1 à 3 ans (selon la nature du diplôme préparé)
- Un salarié rémunéré à hauteur d’un pourcentage du SMIC ou du minimum conventionnel (de 25 % à 78 %, selon votre âge et l’année d’exécution du contrat)
- Une éxonération de charges sociales/patronnales
- Une indemnité compensatrice forfaitaire versée par la région
- Un crédit d’impôt pouvant aller de 1600 € à 2200 € sous certaines conditions
Le CDD et le CDI
Le CDI (contrat à durée indéterminée)
Public pouvant prétendre à ce contrat: tous, sans limitation de durée
Rupture: l'employeur peut à tout moment rompre le contrat, mais il doit alors se conformer aux règles du licenciement (motif économique, individuel ou collectif justifié)
Garantie pour le salarié (en cas de licenciement)
- Préavis: de un à deux mois selon l'ancienneté
- Indemnité compensatrice de congés payés: comme pour le CDD.
- Indemnité légale de licenciement: au moins 1/10e du salaire mensuel de référence par année de présence, doublée en cas de motif économique, et sauf convention collective plus avantageuse. Il faut au moins deux ans d'ancienneté pour y prétendre.
Le CDD (contrat à durée déterminée)
Public pouvant prétendre à ce contrat: tous, mais le recours au CDD, renouvelable une fois, est théoriquement réservé à des cas précis (emplois saisonniers, remplacement temporaire d'un salarié, accroissement ponctuel de l'activité, etc).
Un CDD ne peut pourvoir durablement un poste.
En principe sa durée, renouvellement inclus, ne peut excéder 18 mois.
Lorsqu'un CDD prend fin, il n'est pas possible d'avoir recours sur le même poste à un nouveau CDD avant l'expiration d'un "délai de carence", égal au tiers de la durée du contrat précédent.
Rupture: L'employeur doit justifier toute rupture anticipée du contrat
Garantie pour le salarié (à l'issue du contrat)
- Indemnité de congés payés: si le salarié n'a pas pris ses congés, il reçoit une indemnité égale à 10% de sa rémunération totale brute
- Indemnité de fin de contrat: 10% au moins de la rémunération brute totale
Le CNE et le CPE
Le CPE (contrat première embauche)
Public pouvant prétendre à ce contrat: des personnes de moins de 26 ans, embauchés dans des entreprises de plus de 20 salariés.
Motifs de rupture:
- C'est un contrat à durée indéterminée (CDI), mais il débute par une "période de consolidation" de deux ans pendant laquelle il peut être rompu sans justification.
- En cas de rupture du contrat durant les deux premières années, un nouveau CNE entre l'employeur et salarié pourra être conclu après trois mois.
Garanties pour le salarié en cas de rupture:
- Préavis: le salarié, présent depuis au moins un mois, bénéficie d'un préavis de deux semaines pour un contrat de moins de six mois et d'un mois pour un contrat plus long.
- Indemnité: elle est égale à 8% du montant total de la rémunération brute due au salarié depuis la conclusion du contrat.
S'il ne présente pas les conditions ouvrant droit à une allocation chômage, et s'il a travaillé au moins quatre mois, chaque jeune a droit pendant deux mois à une allocation forfaitaire de 16,40 euros par jour.
- Formation: le droit individuel à la formation (DIF) s'ouvre dès la fin du premier mois, au lieu d'un an pour les autres contrats.
LE CNE (contrat nouvelle embauche)
Public: réservé aux entreprises du secteur privé disposant d'un effectif maximal de 20 salariés. Sont exclus les emplois à caractère saisonnier.
Motifs de rupture: mêmes conditions que pour le CPE.
Garanties pour le salarié en cas de rupture:
- Préavis et indemnité: comme pour le CPE.
- Formation: droits identiques à ceux des contrats à durée déterminée (CDD), mais l'accès au DIF est limité à la première année.